CSTMDR Info du jour

ACTUALITÉS

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Elle sont destinées a vous tenir informer principalement sur l'actualité règlementaire concernant

                  - Les transports des marchandises et de voyageurs ;

- Le transport des matières dangereuses

                  - La sécurité routière ;

Info du jour

Publics concernés : détenteurs de véhicules, constructeurs de véhicules et opérateurs du contrôle technique.
Objet : le texte clarifie les mesures en cas de risque grave ou de non-conformité, notamment les mesures que l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prendre. Pour les campagnes de rappel des véhicules présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, il fonde la possibilité pour le contrôle technique de vérifier que le rappel des véhicules a été fait et précise la définition des mesures qui peuvent être prises. 

Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique
En savoir plu >> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053000944

25 Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
En savoir plus >> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053000977